Au terme de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances en son article 88, tout armateur ou propriétaire d’un bateau est tenu de souscrire à une assurance corps-bateaux garantissant le dernier contre les dommages qui l’affectent en tout ou en partie.
cette assurance est donc obligatoire en République Démocratique du Congo.
cette assurance couvre les unités fluviales, maritimes et lacustres contre les accidents pendant la navigation et la responsabilité du propriétaire du bateau vis-à-vis des tiers résultant de l’utilisation ou de l’exploitation du bateau.
cette assurance offre les garanties suivantes :
Pour souscrire à l’assurance corps-bateaux,le souscripteur doit presenter les pièces suivantes :
En cas de sinistre(accident),l’assuré doit informer la SONAS sa endéans 8 jours. La déclaration d’accident est faite auprès de l’Agence où l’assurance a été souscrite. Toutefois, la SONAS sa admet qu’elle soit faite également à l’Agence la plus proche du lieu de l’accident.
En cas de vol du bateau, le délai de déclaration est réduit à vingt-quatre heures et l’assuré doit en outre donner immédiatement avis du vol aux autorités de la police territorialement compétente.
Apres la déclaration, l’assuré doit fournir les pièces suivantes pour la constitution du dossier :
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Toutes opérations relatives aux transactions immobilières notamment l’acquisition des terrains et autres concessions foncières, l’achat, la location, la construction ou la cession en vente partielle ou totale des immeubles en propriété ou appartenant aux tiers et dont la gestion lui est confiée...
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